Communiqué de presse de FNE : Projet de loi sur les OGM : désespérant

Publié le 02 Février 2008

M Jean Bizet, sénateur et rapporteur du projet de loi sur les OGM vient de présenter au nom des Commission des affaires économiques, une série d’amendements. Si ces derniers devaient être votés en séance, le projet de loi constituerait une véritable provocation.

Ainsi, M Bizet propose (entre autres) :

• de consolider le principe d’une coexistence possible entre cultures OGM et non OGM (art. 1er)

• de restreindre le champ de compétence du Haut Conseil des biotechnologies en faisant jouer la concurrence avec l’AFSSA (art. 1er)

• d’interdire la saisine du Haut conseil aux associations de défense de l’environnement pour la limiter aux associations agréées de consommateurs (art. 1er)

• de supprimer la référence aux critères d’évaluation du risque définis en annexe de la directive 2001/18 (art. 2)

• de limiter l’information du Haut conseil par le comité de biovigilance à certaines informations : celles ayant mis en évidence un risque

• de scinder le Haut conseil en deux comités : scientifique et société civile (art.2)

• de ne donner un pouvoir d’avis qu’au comité scientifique du Haut Conseil (art.2)

• de limiter la pluri-disciplinarité du Haut conseil

• d’ouvrir la possibilité de composer le Haut conseil sans représentants des associations de défense de l’environnement (art2)

• d’ouvrir la possibilité de faire « coexister » des cultures OGM et non OGM sans définition d’aucune distance d’isolement (art 3)

• de concentrer le pouvoir de définition des mises en culture d’OGM entre les mains du seul ministre de l’agriculture (art 3)

• d’introduire un délit de destruction de champs d’OGM totalement inutile (art 4)

• n’apporte aucune amélioration du système de responsabilité juridique et de garanties financières qui demeure toujours inacceptable (art. 6)

• n’introduit aucune disposition relative à l’accès à l’information et à la participation du public et des élus locaux.

Pour Arnaud Gossement : « Il est manifeste que certains parlementaires entendent contester toute légitimité au grenelle de l’environnement. Il est également manifeste que ces mêmes parlementaires souhaitent écarter les associations de protection de la nature et de l’environnement de la gestion du dossier OGM. »

France Nature Environnement exprime sa très vive inquiétude à l’égard d’un projet de loi plus soucieux de la défense des OGM que de la prévention des risques pour la santé publique et de l’environnement. France Nature Environnement appelle les parlementaires à faire prévaloir l’intérêt général de préférence aux intérêts particuliers des marchands d’OGM.

Rubrique: Réseau national